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Responsabilité du chasseur

 
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Laure
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MessagePosté le: Sam 18 Avr 2009, 11:57    Sujet du message: Responsabilité du chasseur Répondre en citant

RESPONSABILITE DU CHASSEUR


4 Articles régissent la responsabilité du chasseur, le 1382,1383,1384, et 1385

source ANCGG



La plupart des accidents sont causés par l'arme à feu qu'utilise le chasseur ou par ses chiens.

La responsabilité individuelle du chasseur est consacrée par les articles 1382 à 1385 du Code Civil. La faute, mais aussi la simple négligence, sont génératrices de la responsabilité civile du chasseur de son propre fait ou du fait des choses qu'il a sous sa garde.

L'article 1382 stipule que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

L'article 1383 précise pour sa part que "chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence".

Lorsque les dommages sont par exemple occasionnés par l'arme à feu et le plus souvent par la munition, c'est l'article 1384 qui s'applique :" On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde".

Enfin, si le dommage est occasionné par le chien, ce sont les dispositions de l'article 1385 qui s'appliquent : "le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé".

Sur le fondement de cet article, la responsabilité du chasseur pourrait également être recherchée si, au moment de l’accident, les chiens étaient à une proximité telle de l’animal que celui-ci pouvait être considéré comme ayant fait l’objet d’une appropriation par le chasseur .

La difficulté pour la victime réside toutefois dans la démonstration de la preuve .

_________________

On ne ment jamais tant qu'avant les élections, pendant la guerre et après la chasse (Georges Clémenceau)
Dur de faire confiance à l'être humain, même les aveugles préfèrent se faire guider par des chiens! ( M Audiard)




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MessagePosté le: Sam 18 Avr 2009, 11:57    Sujet du message: Publicité

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