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Le Transport du gibier

 
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Laure
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MessagePosté le: Sam 18 Avr 2009, 14:05    Sujet du message: Le Transport du gibier Répondre en citant

Le Transport du gibier


Ce que dit la loi


Aux termes de l’article L. 424-8 du code de l’environnement, profondément modifié par la loi relative au développement des territoires ruraux et complété par le décret 2006-767 du 29 Juin 2006 :

I - Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l’achat des animaux licitement tués à la chasse dans le cadre d’un plan de chasse sont désormais libres toute l’année pour les mammifères sous réserve de la présence du dispositif de marquage prévu par la réglementation ou de l’attestation justifiant de l’origine d’un morceau de l’animal.

II - Des restrictions peuvent être apportées par l’autorité administrative pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement du gibier.

III - Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l’achat des animaux morts d’espèces dont la chasse est autorisée et qui sont nés et élevés en captivité sont libres toute l’année. Les animaux tués à l’intérieur d’un enclos sont également soumis aux règles de marquage définies à l’article R 425-10 du code de l’environnement. Ces dispositifs sont délivrés par la fédération départementale des chasseurs aux responsables des enclos définis au I de l’article L 424-3 au prix coûtant majoré des frais de gestion.

IV – Nonobstant les dispositions des paragraphes I et III précédents, la vente, le transport pour la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l’achat des animaux licitement tués à la chasse ou morts provenant d’élevages visés au paragraphe III sont autorisés s’ils respectent les dispositions relatives à la traçabilité des produits et si les animaux ont fait l’objet d’une inspection sanitaire dans les conditions prévues par le code rural.
Le principe de traçabilité doit, à travers la mise en place de registres, fiches, documents ou tous autres moyens permettre de connaître l’origine des animaux ou morceaux d’animaux et notamment la date d’acquisition, l’identité du vendeur, l’espèce de l’animal ou la nature du morceau….etc..

Les agents techniques et techniciens de l'ONCFS sont habilités à contrôler la détention et l'utilisation de la venaison chez les restaurateurs, les commerçants et dans les lieux publics. Ils sont également compétents pour le contrôle des élevages de gibier.

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MessagePosté le: Sam 18 Avr 2009, 14:05    Sujet du message: Publicité

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Grizzly
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MessagePosté le: Jeu 7 Jan 2010, 22:59    Sujet du message: Le Transport du gibier Répondre en citant

Attention Laure, depuis le 02/01/2009 (date de la parution au JO), il y a du nouveau pour le transport du gibier soumis au plan de chasse....
Et entre nous, cela me désole et laisse la porte ouverte au grand n'importe quoi... mais c'est ainsi.... l'attestation c'est fini....
et certains chevreuils à cinq cuissots, auront le même bracelet.... dans le congélateur des braco... Je n'ai pas compris ce texte (ci dessous),
et j'ignore encore les raisons ""réelles"" de sa création...


LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l’amélioration
et la simplification du droit de la chasse

extrait:
Article 17
Pendant la période où la chasse est ouverte, le transport d’une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalité par les titulaires d’un permis de chasser valide.


le texte intégral :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020020269&…


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Laure
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MessagePosté le: Ven 8 Jan 2010, 09:39    Sujet du message: Le Transport du gibier Répondre en citant

C'est bien le problème on change toujours les lois qu'on fini par ne plus savoir où est la bonne.
Nul n'est sensé ignorer la loi mais c'est pas simple.!
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Grizzly
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MessagePosté le: Ven 8 Jan 2010, 14:19    Sujet du message: Le Transport du gibier Répondre en citant

Pas de soucis Laure.... On est la pour t'aider.... Very Happy Very Happy Wink

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Solitaire 54
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MessagePosté le: Lun 8 Nov 2010, 19:10    Sujet du message: Le Transport du gibier Répondre en citant

En tous les cas, la gendarmerie n'est pas au courant...

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MessagePosté le: Lun 8 Nov 2010, 20:23    Sujet du message: Le Transport du gibier Répondre en citant

Solitaire 54 a écrit:
En tous les cas, la gendarmerie n'est pas au courant...


Pour nous aligner ils sont au courant.
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 19:24    Sujet du message: Le Transport du gibier

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