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Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique

 
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Laure
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MessagePosté le: Sam 18 Avr 2009, 14:35    Sujet du message: Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique Répondre en citant

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE

Ce document élaboré par la Fédération départementale des chasseurs en liaison avec les différentes parties concernées (chambre d’agriculture, représentants de la propriété privée rurale et des intérêts forestiers), doit prendre en compte

* les plans de chasse et les plans de gestion
* les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et non-chasseurs.
* les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à l’affouragement
* .la protection des habitats par des mesures adaptées
* les conditions permettant d’atteindre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Dans ce cadre, le schéma regroupe les règles de gestion des populations chassables par le contrôle des prélèvements ou leur limitation.

Art. L. 425-1. – « Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque
département. Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable. Il est élaboré par la
fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation notamment avec la
chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts
forestiers. Il prend en compte le document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier
mentionné à l'article L. 112-1 du code rural ainsi que les orientations régionales de gestion et de
conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L. 414-8 du présent code. Il
est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de
faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment sa compatibilité avec les principes énoncés à
l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4. »

Art. L.425-2
Le schéma départemental de gestion cynégétique comprend notamment :
1° Les plans de chasse et les plans de gestion ;
2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation
des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des
animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les
prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article L. 425-5
4° Les actions menées en vue de préserver « , de protéger par des mesures adaptées » ou de
restaurer les habitats naturels de la faune sauvage.
« 5° Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. »

_________________

On ne ment jamais tant qu'avant les élections, pendant la guerre et après la chasse (Georges Clémenceau)
Dur de faire confiance à l'être humain, même les aveugles préfèrent se faire guider par des chiens! ( M Audiard)




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MessagePosté le: Sam 18 Avr 2009, 14:35    Sujet du message: Publicité

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cat1401
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MessagePosté le: Jeu 15 Sep 2011, 20:58    Sujet du message: Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique Répondre en citant

Voici le schéma départemental de gestion cynégétique du Doubs 2011/2017 Arrow http://ddata.over-blog.com/0/38/60/83/FDC25/SDGC25-2011.pdf
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icare
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MessagePosté le: Ven 16 Sep 2011, 09:23    Sujet du message: Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique Répondre en citant

 

 


 

 
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MessagePosté le: Sam 12 Oct 2013, 08:16    Sujet du message: Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique Répondre en citant

Ma contribution pour l'Isère



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Si la méchanceté n'existait pas, il n'y aurait aucun mérite à être gentil. Le Chat P.Geluck.


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