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Les ACCA en danger?

 
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lecavalierdelombre
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MessagePosté le: Lun 25 Juin 2012, 18:37    Sujet du message: Les ACCA en danger? Répondre en citant

Je crois que nous serons bientôt dans la merde avec cette Europe



Ceci est un copier coller

Bonjour à tous,



Dernièrement, le tribunal administratif de Poitiers a annulé six arrêtés du préfet de la Vienne qui incorporaient les terres de divers propriétaires dans le périmètre de l'ACCA de Saint-Maurice La Clouère.

Si deux de ces propriétés atteignaient la superficie minimale requise de 40 hectares d'un seul tenant (norme locale d'exclusion des ACCA), les autres parcelles en cause étaient comprises entre 22 et 2 hectares seulement. Ces petites parcelles auraient donc dû faire partie du territoire de l'ACCA puisqu'aucun retrait pour cause de non-chasse n'avait été formulé.

Le TA de Poitiers en a décidé autrement en faisant valoir que "la différence de traitement opérée entre les grands et les petits propriétaires était contraire à l'article 1er du Protocole additionnel de la Convention européenne des Droits de l'Homme (PACEDH) et des libertés locales*, combiné à l'article 14 de cette même convention*"

* article 1er PACEDH : "Toute personne a droit au respect de ses biens et nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique..."

* article 14 de la convention : "la jouissance des droits et libertés reconnus par la convention doit être assurée sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la religion ... ou toutes autres opinions".

Cette décision du TA de Poitiers fait application directe du droit communautaire au lieu et place du droit national, ce qui n'est pas nouveau, mais par la généralité de son dispositif, la décision interprète l'utilité publique comme inexistante dans la réglementation de la chasse.

Bien sûr, la décision n'est pas définitive, car elle émane d'une juridiction de 1ère instance et elle devient donc susceptible d'appel devant la CAA de Bordeaux ou même de cassation devant le Conseil d'Etat.
A ce propos, il serait intéressant de savoir quelle interprétation donnent les juridictions supérieures de l'utilité publique en matière de gestion cynégétique du territoire, sachant que l'organisation de la chasse en France, via les ACCA et les FDC, consitue une mission de service public validée par le Conseil d'Etat.
Affaire à suivre, donc.
_________________

Quand ton chien est bon, pas besoin de le dire...........Tout le monde le sait!


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MessagePosté le: Lun 25 Juin 2012, 18:37    Sujet du message: Publicité

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