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Attestation de cession du chiot : vos nouvelles obligations

 
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Kerry
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MessagePosté le: Lun 14 Jan 2013, 11:36    Sujet du message: Attestation de cession du chiot : vos nouvelles obligations Répondre en citant

L'attestation de cession du chiot : vos nouvelles obligations


Depuis le 1er janvier 2013, en application de l'Arrêté du 31 juillet 2012 (voir ci-dessous), les mentions générales de l'attestation de cession ont évolué.



L'attestation doit préciser :

1° L'identité, l'adresse, le cas échéant, la raison sociale du cédant ;



2° L'identité et l'adresse de l'acquéreur ;



3° La description de l'animal cédé et son numéro d'identification lorsqu'il est obligatoire ;



4° Le prix de vente TTC de l'animal lorsqu'il fait l'objet d'une vente ;



5° La date de vente ou de cession et de livraison ;



6° Les garanties légales et les voies de recours, ainsi que les garanties éventuelles sur lesquelles s'engage le vendeur en complément des garanties légales ;



7° La liste des documents remis à l'acquéreur lors de la cession ;



8° La précision selon laquelle l'acquéreur s'engage à détenir l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs conformément aux obligations légales prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.





Le document pourra contenir également certaines mentions spéciales qui ne concerneront que les chiens.

Ainsi, l'acte de cession devra alors mentionner :

1° Leur appartenance éventuelle à la deuxième catégorie et le cas échéant, le résultat de l'évaluation comportementale


2° La précision selon laquelle l'acquéreur s'engage à respecter les conditions réglementaires de détention appartenant à la deuxième catégorie





Quant au document d'information, il sera ainsi constitué :



*Les mentions générales du document d'information *



A ce titre, devront figurer dans ce document à compter du 1er janvier 2013 :



1° Les caractéristiques et les besoins biologiques et comportementaux de l'animal en tenant compte des spécificités liées à l'espèce, la variété ou à la race ;



2° Des conseils liés à l'hébergement, l'entretien, les soins et l'alimentation de l'animal, ainsi que des conseils pour l'encouragement à la stérilisation des chiens et chats ;



3° Des renseignements relatifs à l'organisation sociale de l'animal en spécifiant dans quelle mesure l'animal vit en solitaire, en couple ou en groupe ;



4° La longévité moyenne de l'espèce, la taille et le format à l'âge adulte, en tenant compte des spécificités liées à la variété ou à la race ;



5° Une estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal ou d'un aquarium adapté pour les poissons, hors frais de santé. Il doit être clairement indiqué que des frais de santé, de valeur variable, sont de plus à prévoir.



Quant aux *mentions particulières*, le document d'information devra comprendre :



1° Des conseils d'éducation, de familiarisation et de socialisation, y compris ceux relatifs à la prévention des risques de morsures ;



2° Pour les chiens appartenant à la deuxième catégorie les obligations législatives et réglementaires incombant aux propriétaires de ces chiens, notamment celles mentionnées aux articles L. 211-11 à L. 211-16 et D. 211-3-1 à D. 211-3-3 du code rural et de la pêche maritime.

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_________________
Ce qu'il y a de meilleur chez le chasseur...? C'est le chien! (Jean des Airelles)
Les membres suivants remercient Kerry pour ce message :
icare (14/01/13), Coeurdesologne (16/01/13)


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MessagePosté le: Lun 14 Jan 2013, 11:36    Sujet du message: Publicité

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