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Règles à respecter concernant les annonces pour les animaux

 
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Laure
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MessagePosté le: Mar 12 Nov 2013, 18:54    Sujet du message: Règles à respecter concernant les annonces pour les animaux Répondre en citant


Règles à respecter pour passer une annonce sur le forum, sous peine de voir l'annonce retirée Embarassed
 

l'Article L214-8 du Code Rural , modifié par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 11, a écrit:

I.-Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article L. 214-6 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :

1° D'une attestation de cession ;

2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ;

3° Pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret.

La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.

Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.

II.-Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.

III.-Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.

IV.-Toute cession à titre onéreux d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.

Toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné au 3° du I du présent article.

V.-Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.

Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.



http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019…

l'Article L212-10 du Code Rural a écrit:
Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet.
Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois.
L'identification est à la charge du cédant.


_________________

On ne ment jamais tant qu'avant les élections, pendant la guerre et après la chasse (Georges Clémenceau)
Dur de faire confiance à l'être humain, même les aveugles préfèrent se faire guider par des chiens! ( M Audiard)




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MessagePosté le: Mar 12 Nov 2013, 18:54    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Dim 10 Mai 2015, 08:13    Sujet du message: Règles à respecter concernant les annonces pour les animaux Répondre en citant

bonjour


mére: numéro de tatouage: 2gdz977


 chiots seront lof


 pucés et vaccinés avec certificat de vétérinaire vendus à huit semaines


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MessagePosté le: Aujourd’hui à 19:10    Sujet du message: Règles à respecter concernant les annonces pour les animaux

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