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les conséquences de l'état d'urgence

 
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Laure
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MessagePosté le: Jeu 25 Mai 2017, 22:20    Sujet du message: les conséquences de l'état d'urgence Répondre en citant

http://www.humanite.fr/les-prefets-peuvent-ordonner-la-remise-de-toutes-armes-590502 a écrit:


Une des conséquences de l’état d’urgence prolongé jusqu'au 17 juillet : les préfets peuvent ordonner à tous la remise de toutes armes y compris de chasse.

L’article 4 de la loi du 20 novembre 2015 relative à l'état d'urgence modifiant l'article 9 de la loi du 3 avril 1955 prévoit bien que les préfets peuvent ordonner (à titre collectif ou individuel) la remise des armes et des munitions relevant des catégories A à C et celles soumises à enregistrement relevant de la catégorie D.

La remise de ces armes donne lieu à la délivrance d’un récépissé. Elles sont rendues à leurs propriétaires à l’issue de l’état d’urgence (3 mois à compter du 26 novembre) ou d’une date indiqué par l’arrêté du préfet.

Le refus de remettre son arme ou de la soustraire aux autorités peut valoir jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

Précisons que depuis le 6 septembre 2013, les armes sont classées en 4 catégories de A à D (1 à 8 auparavant), à savoir :

- catégorie A = armes interdites à l’acquisition et à la détention (A1) comme les canes fusils, les armes à feu de poing (pistolet, révolver etc.) pouvant tirer plus de 21 munitions, les armes à feu d’épaule pouvant tirer plus de 31 munitions, les armes à feu canon lisse d’un calibre supérieur à 8 (sauf cas des fusils de chasse classés en catégories C ou D) ou dont le projectile a un diamètre égal ou supérieur à 20 mm etc. Egalement les armes dites de guerre dont les kalachnikov (A2).

- catégorie B = armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention (armes à feu de poing autres que celles de la catégorie A, armes à feu d’épaule autres que celles de la catégorie A ou des catégories C et D (chasse) soit la plupart des armes de défense et de tir ainsi que les carabines à barillet de marque Rossi de chasse au grand gibier ou équivalentes comme indiqué au chapitre précédent.

- catégorie C = armes soumises à simple déclaration pour l’acquisition et la détention (la plupart des armes de chasse notamment à répétition semi-automatique équipées de systèmes d’alimentation inamovibles permettant le tir de 3 cartouches au plus ou à répétition manuelle permettant le tir de 11 cartouches au plus, également arme d’épaule à un coup par canon dont l’un au moins n’est pas lisse etc.). Attention, les carabines de chasse au grand gibier nécessitent une autorisation.

- catégorie D = armes soumises à enregistrement auprès des préfectures (D1) tels les fusils de chasse à canon lisse tirant un coup par canon (cependant les armes acquises avant le 1er décembre 2011 sont exemptées de l’obligation d’enregistrement).

Egalement les armes dont l’acquisition et la détention sont libres (D2) comme c’est le cas des armes de collection neutralisées et les armes blanches (lire encadré). Egalement les armes à impulsion électrique de contact non classées en catégorie C etc.

Références : L311-2 à L311-4 du code de la sécurité intérieure



A propos des armes blanches

Les « armes blanches », classées en catégorie D (2) sont celles dont l’action perforante ou tranchante est due à la force humaine et qui sont susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique. Il s’agit essentiellement des poignards et des couteaux-poignards. Ceux-ci étant définis comme des « lames à double tranchant d’une longueur supérieure à 15 cm et d’une épaisseur au moins égale à 4 mm », selon une directive du 26 mars 1998 des Douanes. Ce qui exclut des armes blanches les couteaux genre Opinel Nontron, Laguiole, Thiers etc. Mais attention le port en poche d’un tel couteau n’est toléré que pour son utilité et non pour s’en servir comme arme blanche.

LES REGLES D’ACQUISITIONS

Chez l’armurier, celui-ci se charge des démarches administratives auprès de la préfecture. Il vérifiera, pour les armes classée sen catégories B et C, que l’acheteur est majeur, n’est pas inscrit au fichier national des personnes interdites d’armes, n’a pas été condamné pour crimes ou délits. S’il s’agit de carabines ou de fusils de chasse, un permis de chasse valide doit lui être présenté.

La vente en ligne ou entre particulier nécessite la transmission à la préfecture du formulaire Cerfa 14700*03 afin de régulariser sa situation. Mais ce type de vente n’est en principe autorisé que pour les armes classées en catégorie D (armes d’épaule à canon lisse tirant un coup par canon notamment les fusils de chasse).

Les armes de ce type et notamment de chasse acquises par succession (héritage, donation) doivent être enregistrée au moyen du formulaire Cerfa 14252*02.

Ces formulaires sont disponibles sur le site http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Mes-formulaires/…

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MessagePosté le: Jeu 25 Mai 2017, 22:20    Sujet du message: Publicité

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FOX
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MessagePosté le: Ven 26 Mai 2017, 12:51    Sujet du message: les conséquences de l'état d'urgence Répondre en citant

Hé !!! Ne nous fais pas peur Laure... vive la chasse
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Laure
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MessagePosté le: Sam 27 Mai 2017, 17:58    Sujet du message: les conséquences de l'état d'urgence Répondre en citant

mais il faut reconnaître que c'est beaucoup plus facile de récupérer les armes des chasseurs (elles sont déclarées ) que les armes des bandits , truands et autres trafiquants...
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MessagePosté le: Sam 27 Mai 2017, 20:36    Sujet du message: les conséquences de l'état d'urgence Répondre en citant

Ça c'est certain.
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cygne77
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MessagePosté le: Dim 28 Mai 2017, 08:14    Sujet du message: les conséquences de l'état d'urgence Répondre en citant

C'est une façon comme une autre pour qu'on ne puisse plus chasser

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MessagePosté le: Lun 29 Mai 2017, 20:02    Sujet du message: les conséquences de l'état d'urgence Répondre en citant

Ou faire la révolte comme en....

So fieru d'esse Corsu
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 13:38    Sujet du message: les conséquences de l'état d'urgence

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