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Nouvelles règles sanitaires - viande de gibier

 
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MessagePosté le: Mar 29 Déc 2009, 16:13    Sujet du message: Nouvelles règles sanitaires - viande de gibier Répondre en citant

l'Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant a écrit:
* TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS
Article 1

Sans préjudice de l'application des dispositions des règlements (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002, (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004, (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004, (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 et (CE) n° 37/2005 du 12 janvier 2005 susvisés, le présent arrêté établit des exigences complémentaires en matière d'hygiène alimentaire et de commercialisation applicables aux produits d'origine animale et aux denrées contenant des produits d'origine animale.

Article 2

Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1. « Région de production » : un ensemble de zones naturelles restreintes de production caractérisées par une homogénéité ou de grandes similitudes des facteurs naturels, géographiques, humains ou agricoles locaux, situé à une distance inférieure ou égale à 80 km du site de production.
2. « Marché proche » ou « marché public local » : marché situé dans la région de production, dont l'accès est réservé au consommateur final en qualité d'acheteur.
3. « Commerce de détail local » : commerce de détail situé à une distance inférieure ou égale à 80 km de l'établissement de production.
4. « Vente par correspondance » : vente effectuée à l'issue de démarches actives de prospection de clients, à l'exclusion du suivi de clientèle.
5. « Vente par colportage » : vente de denrées alimentaires faite par le producteur au domicile du consommateur final.


*TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'APPROVISIONNEMENT DIRECT EN PETITES QUANTITES DE PRODUITS PRIMAIRES PAR LE PRODUCTEUR OU LE CHASSEUR
Article 3

Sans préjudice des dispositions des règlements (CE) n° 852/2004 et (CE) n° 853/2004, ainsi que de leurs mesures d'application communautaires et nationales, les conditions applicables à l'approvisionnement direct par le producteur du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final en petites quantités de produits primaires sont définies par :
1. L'annexe I s'agissant des conditions applicables pour les produits de la pêche.
2. L'annexe II s'agissant des conditions applicables pour les œufs de poules.
3. L'annexe III s'agissant des conditions applicables pour le miel.
4. L'annexe IV s'agissant des conditions applicables au gibier sauvage ou à la viande de gibier sauvage.

*TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA COLLECTE, AU TRAITEMENT ET A LA MISE SUR LE MARCHE DES VIANDES FRAICHES DE GIBIER SAUVAGE, A L'EXCLUSION DES DISPOSITIONS DU TITRE II
Article 7

L'annexe VII décrit les dispositions particulières applicables à la collecte, au traitement et à la mise sur le marché des viandes fraîches de gibier sauvage.

*************

A N N E X E I V
CONDITIONS APPLICABLES AUX CHASSEURS QUI APPROVISIONNENT DIRECTEMENT LE CONSOMMATEUR FINAL OU LE COMMERCE DE DÉTAIL LOCAL FOURNISSANT DIRECTEMENT LE CONSOMMATEUR FINAL EN PETITES QUANTITÉS DE GIBIER SAUVAGE OU DE VIANDES FRAÎCHES DE GIBIER SAUVAGE


Section I
Dispositions générales

1. La présente annexe fixe les conditions sanitaires applicables à la mise à mort du gibier sauvage, à la préparation et à la mise sur le marché de viandes fraîches de gibier sauvage conformément au e du 3 de l'article 1er du règlement (CE) n° 853/2004 :
a) Remises par le chasseur ou le premier détenteur directement et localement, en petite quantité, au commerce de détail fournissant directement le consommateur final ;
b) Remises par le chasseur ou le premier détenteur directement au consommateur final.
Est exclu du champ de cette annexe l'usage domestique privé de viandes de gibier sauvage.
2. Pour l'application de la présente annexe, on entend par :
a) « Usage domestique privé » : consommation ou toute autre utilisation faite par le chasseur lui-même et ses proches ;
b) « Centre de collecte » : un site où le gibier tué par action de chasse est stocké et si nécessaire éviscéré conformément aux règles de l'hygiène ;
c) « Premier détenteur » : il s'agit :
i) Soit du chasseur ayant tué le gibier ;
ii) Soit, par exception, de toute personne physique ou morale titulaire du droit de chasse sur un territoire de chasse donné, nommée par le règlement intérieur ou par toute autre disposition reconnue par l'usage comme propriétaire du gibier tué ;
d) « Repas de chasse » : repas organisé, en dehors de l'usage domestique privé, par un ou plusieurs chasseurs, auquel toute personne, sans lien particulier avec les chasseurs, peut participer ;
e) « Repas associatif » : repas organisé, en dehors de l'usage domestique privé, dans un cadre associatif, auquel toute personne sans lien particulier avec les chasseurs peut participer et consommer des venaisons fournies par un ou plusieurs chasseurs ou premiers détenteurs.
3. Après la mise à mort par action de chasse, le gibier sauvage peut être stocké ― à l'exclusion de tout autre lieu ― et si nécessaire éviscéré, dans le cas où l'éviscération n'est pas effectuée sur le lieu de chasse, dans un centre de collecte avant remise au consommateur final ou au commerce de détail local fournissant directement le consommateur final. Le centre de collecte est un site où le gibier sauvage est regroupé et amené aux températures positives inférieures ou égales à + 7 °C pour le grand gibier et à + 4 °C pour le petit gibier. La congélation y est interdite. Ce type d'établissement doit répondre aux exigences prévues par l'annexe I du règlement (CE) n° 852/2004 et doit être déclaré auprès de l'autorité compétente, où il sera enregistré.
4. Dans le cadre de la lutte contre une maladie réputée contagieuse ou une maladie présentant des risques pour la santé publique, des conditions particulières de commercialisation du gibier peuvent être définies par instruction du ministère chargé de l'agriculture.


Section II
Exigences applicables au gibier sauvage consommé lors de repas de chasse ou de repas associatif

Le gibier sauvage consommé lors de repas de chasse ou de repas associatif doit, s'il s'agit d'une espèce sensible à la trichinellose, avoir fait l'objet d'une recherche de larves de trichines telle que décrite à la section VI. Le gibier ne pourra être consommé lors de repas de chasse ou de repas associatif qu'après obtention d'un résultat négatif du laboratoire agréé.


Section III
Exigences applicables au gibier sauvage remis directement par le chasseur ou le premier détenteur au consommateur final

Le chasseur ou le premier détenteur doit informer le consommateur final du risque de trichine lié à la consommation de viande de sanglier. Cette disposition peut être étendue par instruction du ministre chargé de l'agriculture à d'autres parasites présents dans la viande de sanglier.


Section IV
Exigences applicables à la petite quantité de gibier sauvage remise directement et localement par le chasseur ou le premier détenteur au commerce de détail local fournissant directement le consommateur final

1. La petite quantité de gibier que le chasseur ou le premier détenteur peut remettre directement au commerce de détail local correspond au gibier tué au cours d'une journée de chasse réalisée par ce chasseur ou ce premier détenteur.
2. Le chasseur ou le premier détenteur peut remettre cette petite quantité de gibier sauvage directement au commerce de détail fournissant directement le consommateur final situé dans un rayon de 80 kilomètres établi depuis le lieu de chasse. Toutefois, dans le cas de lieux de chasse situés dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières, le préfet peut autoriser une livraison à une distance supérieure.
3. L'ensemble du petit et grand gibier sauvage remis directement au commerce de détail fournissant directement le consommateur final doit satisfaire aux exigences suivantes :
a) Etre identifié individuellement pour le grand gibier ou par lot pour le petit gibier et de manière unique afin que la traçabilité puisse être assurée depuis la mise à mort sur le lieu de chasse jusqu'à la remise au consommateur final.
b) Le numéro d'identification attribué à chaque pièce ou lot de gibier doit commencer par le numéro du département dans lequel le gibier a été chassé, puis être complété par le numéro d'ordre de la pièce ou du lot de gibier. Dans le cas des espèces soumises à un plan de chasse, le numéro d'identification sera le numéro du dispositif de marquage du plan de chasse à condition qu'il soit unique dans le département.
c) Cette obligation de traçabilité s'appliquera à compter de la publication du présent arrêté en ce qui concerne le grand et le petit gibier.
d) Les informations relatives à la traçabilité de chaque pièce ou lot de gibier doivent pouvoir être contrôlées par les services vétérinaires. Les informations devant accompagner la pièce ou le lot de gibier sont les suivantes :
i) Nom du chasseur ou du premier détenteur ;
ii) Espèce de gibier ;
iii) N° identification de l'animal ou du lot d'animaux ;
iv) Lieu de mise à mort par action de chasse ;
v) Date de mise à mort par action de chasse ;
vi) Destination de la pièce ou du lot de gibier.
4. La dépouille ou plumaison par le chasseur ou le premier détenteur avant la cession au commerce de détail est interdite.
La cession au commerce de détail fournissant directement le consommateur final ne concerne que des pièces entières de gibier sauvage. La découpe de gibier sauvage non dépouillé ou plumé est interdite exception faite lors de la chasse en montagne lorsque le transport du grand gibier s'avère impossible sans une découpe préalable de l'animal.
5. La dépouille ou la plumaison de gibier sauvage est possible chez les détaillants remettant directement la viande au consommateur si elle est effectuée selon les bonnes pratiques d'hygiène.
6. La congélation de gibier sauvage non dépouillé ou non plumé est interdite.
7. La remise directe au commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, par le chasseur ou le premier détenteur, d'abats de gibier sauvage est interdite dans la mesure où ceux-ci n'ont pas subi l'inspection post mortem en établissement de traitement.
8. Le gibier sauvage remis au commerce de détail local fournissant directement le consommateur final doit, s'il s'agit d'une espèce sensible à la trichinellose, avoir fait l'objet d'une recherche de larves de trichines telle que décrite à la section VI.


Section V
Formation de personnes à la réalisation de l'examen initial du gibier sauvage

1. Les dispositions de la section III de l'annexe VII relative aux dispositions particulières applicables à la collecte, au traitement et à la mise sur le marché des viandes fraîches de gibier sauvage s'appliquent lors de la remise par le chasseur ou le premier détenteur de gibier sauvage tué par action de chasse au commerce de détail local, et lorsque le gibier sauvage tué par action de chasse est consommé dans le cadre d'un repas de chasse ou d'un repas associatif.
2. La fiche de compte rendu prévue à l'annexe VII et comportant au minimum les informations décrites à l'appendice 3 de cette annexe VII doit accompagner le gibier ou le lot de gibier jusqu'au commerce de détail local destinataire. Cette fiche doit être remise à l'organisateur du repas de chasse ou du repas associatif préalablement à la consommation du gibier dans le cadre du repas de chasse ou du repas associatif.
3. L'examen initial du gibier destiné aux commerces de détail local, ainsi que l'examen initial du gibier destiné aux repas de chasse ou repas associatifs, sont obligatoires à compter de la publication du présent arrêté.


Section VI
Dispositions relatives au contrôle sanitaire du gibier sauvage

1. Les espèces de gibier sauvage sensibles à la trichinellose doivent subir un prélèvement en vue d'une recherche de larves de trichine par digestion pepsique effectué dans un laboratoire agréé dont la liste figure dans une instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Les modalités de prélèvement et les méthodes d'analyse officielles sont décrites dans le règlement (CE) n° 2075/2005 du 5 décembre 2005 et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
a) Dans le cadre de la remise directe par le chasseur ou le premier détenteur au commerce de détail local ou lors de repas de chasse, les frais d'analyse sont à la charge du chasseur ou du premier détenteur. Deux procédures peuvent être envisagées pour la réalisation des prélèvements :
i) La carcasse de sanglier est apportée dans un abattoir disposant de locaux réservés à cet usage, un établissement de traitement de gibier ou un centre de collecte de gibier dans lequel est effectué, sous la responsabilité des services vétérinaires, le prélèvement « trichine ». La carcasse y est consignée sous réserve qu'elle ne constitue pas une source de contamination pour les autres viandes et le prélèvement est envoyé dans un laboratoire agréé accompagné de la fiche d'accompagnement des prélèvements prévue à l'appendice 1 de la présente annexe pré-remplie par le chasseur ou de tout autre document reprenant a minima les éléments figurant sur la fiche de l'appendice 1. Le laboratoire transmet la fiche d'accompagnement sur laquelle figure le résultat directement au chasseur ou au premier détenteur. Si la consignation des carcasses de sangliers n'est pas envisageable sur le site où les prélèvements ont été effectués, celle-ci se fait sous la responsabilité du détenteur de la carcasse.
ii) Le prélèvement (langue entière ou éventuellement piliers du diaphragme) est réalisé par le chasseur ou le premier détenteur et est envoyé dans un laboratoire agréé avec la fiche d'accompagnement prévue à l'appendice 1 de la présente annexe. La consignation de la carcasse en attente du résultat est réalisée sous la responsabilité du chasseur ou premier détenteur. Cette fiche, sur laquelle figure le résultat, lui est renvoyée directement par le laboratoire. Le chasseur peut ainsi remettre la carcasse accompagnée de la fiche au commerce de détail. La consignation peut éventuellement s'effectuer chez ce commerçant dans la mesure où celui-ci ne commercialise pas la viande avant réception de la fiche mentionnant un résultat négatif. Lorsqu'un résultat d'analyse est confirmé positif, le chasseur ou premier détenteur s'assure de la destruction de la carcasse incriminée selon la réglementation en vigueur et doit faire parvenir à l'autorité compétente du lieu de prélèvement la preuve de cette destruction.
b) Le laboratoire doit informer sans délai l'autorité compétente du lieu de prélèvement en cas de résultat non négatif. Les modalités de suivi et de gestion d'un cas non négatif sont précisées dans le règlement (CE) n° 2075/2005 du 5 décembre 2005 et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.


APPENDICE 1 DE L'ANNEXE IV
FICHE D'ACCOMPAGNEMENT DES PRÉLÈVEMENTS DANS LE CADRE DE LA RECHERCHE DES LARVES DE TRICHINE RÉALISÉE À L'INITIATIVE DU DÉTENTEUR DE LA CARCASSE DE SANGLIER


**************************

A N N E X E V I I
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA COLLECTE, AU TRAITEMENT ET À LA MISE SUR LE MARCHÉ DES VIANDES FRAÎCHES DE GIBIER SAUVAGE


Section I
Dispositions générales

1. La présente annexe fixe les conditions sanitaires applicables à la mise à mort du gibier sauvage, à la préparation et à la mise sur le marché de viandes fraîches de gibier sauvage transitant par un établissement de traitement agréé.
2. Pour l'application de la présente annexe, on entend par :
a) « Centre de collecte » : un site où le gibier tué par action de chasse est stocké et si nécessaire éviscéré conformément aux règles de l'hygiène.
b) « Premier détenteur » : il s'agit :
i) Soit du chasseur ayant tué le gibier,
ii) Soit, par exception, de toute personne physique ou morale titulaire du droit de chasse sur un territoire de chasse donné, nommée par le règlement intérieur ou par toute autre disposition reconnue par l'usage comme propriétaire du gibier tué.
3. L'ensemble du petit et grand gibier sauvage acheminé jusqu'à un établissement de traitement doit satisfaire aux exigences suivantes :
a) Etre identifié individuellement pour le grand gibier ou par lot pour le petit gibier et de manière unique afin que la traçabilité puisse être assurée depuis la mise à mort sur le lieu de chasse jusqu'à la remise au consommateur final.
b) Le numéro d'identification attribué à chaque pièce ou lot de gibier doit commencer par le numéro du département dans lequel le gibier a été chassé, puis être complété par le numéro d'ordre de la pièce ou du lot de gibier. Dans le cas des espèces soumises à un plan de chasse, le numéro d'identification sera le numéro du dispositif de marquage du plan de chasse à condition qu'il soit unique dans le département.
c) Cette obligation de traçabilité s'appliquera à compter de la publication du présent arrêté en ce qui concerne le grand et le petit gibier.
d) Les informations relatives à la traçabilité de chaque pièce ou lot de gibier doivent pouvoir être contrôlées par les services vétérinaires. Les informations devant accompagner la pièce ou le lot de gibier sont les suivantes :
i) Nom du chasseur ou du premier détenteur ;
ii) Espèce de gibier ;
iii) Numéro d'identification de l'animal ou du lot d'animaux ;
iv) Lieu de mise à mort par action de chasse ;
v) Date de mise à mort par action de chasse ;
vi) Destination de la pièce ou du lot de gibier.
4. Après la mise à mort par action de chasse, le gibier sauvage peut être stocké et si nécessaire éviscéré, dans le cas où l'éviscération n'est pas effectuée sur le lieu de chasse, dans un centre de collecte avant d'être acheminé vers un établissement de traitement. Le centre de collecte est un site où le gibier sauvage est regroupé et amené aux températures positives inférieures ou égales à + 7 °C pour le grand gibier et à + 4 °C pour le petit gibier conformément au 3 de l'article 17 du règlement (CE) n° 852/2004. La congélation y est interdite. Ce type d'établissement doit être déclaré auprès de l'autorité compétente, où il sera enregistré.
5. Dans le cadre de la lutte contre une maladie réputée contagieuse ou une maladie présentant des risques pour la santé publique, des conditions particulières de commercialisation du gibier peuvent être définies par instruction du ministère chargé de l'agriculture.


Section II
Exigences applicables au gibier sauvage transitant par un établissement de traitement

1. La fabrication des marques de salubrité doit respecter le cahier des charges défini dans l'appendice 2 de l'annexe IV du présent arrêté. Le fabricant doit faire parvenir une déclaration conforme au modèle figurant à l'appendice 3 de l'annexe IV à la direction générale de l'alimentation. La liste des fabricants déclarés est publiée sur le Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
La commande des dispositifs de marquage est effectuée par les services vétérinaires. Les frais afférents à l'acquisition des dispositifs de marquage sont à la charge des exploitants des établissements de traitement de gibier.
2. Conformément au 3 de l'article 2 du règlement (CE) n° 2075/2005, toute carcasse de gibier sauvage transitant par un atelier de traitement doit, s'il s'agit d'une espèce sensible à la trichinellose, avoir fait l'objet d'une recherche de larves de trichines telle que décrite à la section IV.
3. L'échantillonnage prévu au 5 du A du chapitre VIII de la section IV de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 pour la réalisation de l'inspection post mortem du petit gibier sauvage non éviscéré est de 5 % du lot de chasse de petit gibier sauvage concerné.


Section III
Formation de personnes à la réalisation de l'examen initial du gibier sauvage

1. En application du 4 du chapitre I de la section IV de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004, l'autorité compétente valide un système de formation destiné aux personnes qui chassent le gibier sauvage en vue de le mettre sur le marché pour la consommation humaine. Ces personnes formées réalisent un examen initial sur le gibier sauvage tué par action de chasse avant qu'il ne soit acheminé jusqu'à un établissement de traitement. Les personnes formées acquièrent leur qualification en suivant une formation animée par un formateur référent. La liste des personnes formées à réaliser cet examen initial est disponible dans chaque fédération départementale des chasseurs. La liste des formateurs référents par département est disponible à la Fédération nationale des chasseurs. Les organismes dispensant la formation destinée aux formateurs référents doivent répondre au cahier des charges validé par l'administration et figurant en appendice 1 de la présente annexe. Les attestations des personnes formées sont délivrées par les fédérations départementales des chasseurs et devront contenir au minimum les informations figurant en appendice 2 selon un modèle proposé par la Fédération nationale des chasseurs et validé par le ministère chargé de l'agriculture.
A l'issue de l'examen initial, la personne formée reportera ses constatations sur une fiche de compte rendu d'examen initial. Celle-ci devra comporter au minimum les informations décrites à l'appendice 3 selon un modèle proposé par la Fédération nationale des chasseurs et validé par le ministère chargé de l'agriculture. Cette fiche de compte rendu doit accompagner le gibier ou le lot de gibier jusqu'à l'atelier de traitement destinataire.
2. L'examen initial du gibier destiné aux ateliers de traitement est obligatoire à compter de la publication du présent arrêté. Afin de garantir la mise en application des formations des personnes réalisant l'examen initial, un réseau de formateurs référents départementaux doit avoir été constitué.


Section IV
Dispositions relatives à l'inspection du gibier sauvage

Les recherches visant à détecter la présence de Trichinella prévues au 3 de l'article 2 du chapitre II du règlement (CE) n° 2075/2005 du 5 décembre 2005 sont effectuées dans un laboratoire agréé dont la liste figure dans une instruction du ministère chargé de l'agriculture et publiée au Bulletin officiel. Les modalités de prélèvement et les méthodes d'analyse officielles sont décrites dans le règlement (CE) n° 2075/2005 et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Dans le cadre de la commercialisation via un établissement de traitement du gibier sauvage, le prélèvement est réalisé sous la responsabilité des services vétérinaires, puis est acheminé jusqu'à un laboratoire agréé pour la recherche de larves de trichine accompagné de l'appendice 4 dûment rempli. Les carcasses testées sont consignées dans l'établissement de traitement jusqu'à l'obtention des résultats.
Le laboratoire doit informer sans délai l'autorité compétente du lieu de prélèvement en cas de résultat non négatif. Les modalités de suivi et de gestion d'un cas non négatif sont précisées dans le règlement (CE) n° 2075/2005 du 5 décembre 2005 et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.


APPENDICE 1 DE L'ANNEXE VII
CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA FORMATION DES PERSONNES À L'EXAMEN INITIAL DU GIBIER SAUVAGE

Introduction

Le règlement communautaire (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale prévoit la réalisation d'un examen initial, par une personne formée, du gibier sauvage tué par action de chasse. Cette prescription d'examen initial est étendue au gibier remis directement aux commerces de détail en petite quantité.
La formation à l'examen initial s'adresse à l'ensemble des chasseurs. Les personnes aptes à réaliser l'examen initial du gibier sauvage sont les suivantes :
― les formateurs référents ;
― les chasseurs formés.
Les exigences relatives à cet examen initial et à la formation nécessaire à la réalisation de celui-ci sont décrites à l'annexe III, section IV dudit règlement.
La formation se déroule en deux phases : la première correspond à un stage destiné aux formateurs référents, et la seconde à la formation des chasseurs par les formateurs référents.
Il est nécessaire qu'il y ait un minimum d'un formateur référent par département.
Un comité de suivi défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture et publiée au Bulletin officiel est chargé de valider les supports pédagogiques élaborés par les organismes de formation.


Sommaire

1. Personnes habilitées à être formateurs référents
a) Personnes pouvant se porter candidates au stage de formateurs référents
b) Personnes dispensées de stage pouvant prétendre à la qualité de formateur référent de par leurs qualifications
2. Objectifs, organisation et contenu du stage de formation des formateurs référents
3. Objectifs, organisation et contenu de la formation des chasseurs
Support n° 1 ― Support pédagogique utilisé au cours du stage des formateurs référents
Support n° 2 ― Support pédagogique remis aux formateurs référents pour la formation proprement dite


1. Personnes habilitées à être formateurs référents

a) Personnes pouvant se porter candidates au stage de formateurs référents.
Les personnes pouvant devenir formateur référent doivent être des personnes ayant un rapport direct avec la faune sauvage. Les candidats doivent se faire connaître auprès de leur fédération départementale de chasseurs, qui validera les candidatures avant transmission à l'organisme de formation.
Ces personnes doivent, d'une part, posséder des connaissances en matière de gibier et, d'autre part, avoir, dans la mesure du possible, des capacités pédagogiques puisqu'elles seront amenées à transmettre par la suite leur savoir aux chasseurs.
b) Personnes dispensées de stage pouvant devenir formateur référent de part leurs qualifications.
Certaines personnes peuvent être considérées comme formateurs référents sans avoir préalablement suivi le stage. Il s'agit des corps de métiers suivants : vétérinaire, technicien des services vétérinaires, personne bénéficiant du certificat de spécialisation de technicien cynégétique conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2005 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation agricole option « technicien cynégétique ». Ces personnes doivent se faire référencer auprès de la Fédération nationale des chasseurs en adressant copie de leur diplôme.
Cette liste est évolutive. Tout diplôme pouvant permettre de prétendre à la dispense de formation sera considéré par la direction générale de l'alimentation au cas par cas et pourra venir allonger cette liste. Chaque modification de la liste fera l'objet d'une mise à jour du présent cahier des charges.
Chaque session de formation organisée par ces personnes devra faire l'objet d'un accord préalable de la fédération départementale des chasseurs.


2. Objectifs, organisation et contenu du stage de formation des formateurs référents
Organisation du stage destiné aux formateurs référents

Le stage destiné aux formateurs référents doit se réaliser sur trois jours, dans des locaux permettant à la fois la réalisation de la partie théorique (conférences, projections de photos et éventuellement de films vidéo) et de la partie pratique (examen d'abats, réalisation d'éviscérations et de différents prélèvements).
La formation doit être dispensée par un organisme de formation agréé et disposant de compétences en faune sauvage et en examen sanitaire post mortem.
Chaque stage doit concerner un maximum de 15 personnes afin de potentialiser l'intérêt de la partie pratique.
Le contenu du stage des formateurs référents sera, en substance, plus conséquent que celui de la formation dispensée aux chasseurs par la suite, étant donné les éventuelles questions qui pourront leur être posées à l'occasion des formations de chasseurs.
Les formateurs référents devront être capables, à l'issue de ce stage, de dispenser une formation à un groupe de chasseurs sur 3 heures à l'aide du support pédagogique décrit dans le support n° 2 du présent cahier des charges.
Les formateurs référents devront suivre, à l'issue du stage, une auto-évaluation formative d'une heure au maximum qui a pour seul but de s'assurer que les stagiaires ont bien assimilé les notions qui leur ont été transmises et qu'ils sont capables de les retransmettre. Une attestation de formation sera remise au stagiaire par l'organisme de formation.
Une mise à jour des connaissances est envisageable, en cas de nécessité, pour les formateurs référents. Les formateurs référents seront contactés par l'organisme de formation ayant dispensé le stage pour toute information urgente ou d'actualité pouvant avoir un retentissement sur le déroulement de la formation qu'ils dispensent aux chasseurs.


Contenu du stage destiné aux formateurs référents
A. ― Partie théorique

Le stage destiné aux formateurs référents doit inclure dans sa partie théorique l'ensemble des points suivants :
― contexte réglementaire ;
― marché du gibier sauvage et d'élevage ;
― notions sur l'anatomie et les maladies ;
― étude du comportement du gibier.


B. ― Partie pratique

La partie pratique du stage devra inclure les éléments suivants :
― aspect normal des organes (pièces anatomiques fraîches ou décongelées) ;
― aspect anormal des organes (pièces anatomiques fraîches ou décongelées) ;
― réalisation d'une éviscération selon les règles d'hygiène sanitaire ;
― réalisation d'un prélèvement en vue d'une analyse de recherche de larves de trichine ;
― conduites à tenir lors d'anomalies constatées sur la carcasse ou les organes (selon le circuit de commercialisation) ;
― remplissage de la fiche de compte rendu d'examen initial.


3. Objectifs, organisation et contenu de la formation des chasseurs
Organisation de la formation proprement dite

Les personnes formées à effectuer l'examen initial seront celles qui se verront remettre une attestation à l'issue de la formation (appendice 2 de l'annexe VI du présent arrêté).
La formation dispensée par les formateurs référents doit se dérouler sur 3 heures. La formation est uniquement constituée d'une partie théorique, la partie pratique étant substituée par un support audiovisuel présentant les différents gestes. Un document de synthèse (cf. support n° 2 (E) du présent cahier des charges) sera remis aux chasseurs ayant suivi la formation.
La mise à jour de la formation des chasseurs est envisageable dans la mesure où l'évolution des données épidémiologiques ou scientifiques le justifie.


Contenu de la formation proprement dite

La partie théorique de la formation des chasseurs doit inclure les mêmes éléments que ceux cités ci-dessus pour le stage des formateurs référents. Cependant, les notions abordées sont moins approfondies, et le nombre de photos illustrant les anomalies de carcasses et d'abats seront moins nombreuses.
La partie « pratique » de cette formation des chasseurs consistera en fait en une démonstration sur support audiovisuel d'éviscération de grand gibier et de prélèvement sur sanglier pour analyse trichine. Les chasseurs doivent connaître les conduites à tenir lors de découverte d'anomalies et être capables de remplir correctement la fiche type (appendice 3 de l'annexe VII du présent arrêté) accompagnant les carcasses en atelier de traitement.
L'objectif de cette formation pour les chasseurs est qu'ils soient en mesure, d'une part, d'effectuer un tri entre le « normal » et le « douteux » et, d'autre part, qu'ils sachent où s'adresser en cas de problème.


Support n° 1 ― Support pédagogique utilisé au cours du stage des formateurs référents

Il est important que la chronologie des interventions et les volumes horaires impartis soient respectés. L'ensemble des supports, une fois finalisés par l'organisme de formation, devra être validé par le comité de suivi.


A. ― Partie théorique

Le stage destiné aux formateurs référents doit inclure dans sa partie théorique l'ensemble des points suivants :
Contexte réglementaire : intervenant de la direction générale de l'alimentation (volume horaire 3 heures) :
― marché du gibier sauvage (présentation sommaire des principaux chiffres clés : tableaux de chasse, tonnage de gibier sauvage français mis sur le marché, tonnage de gibier sauvage échangé et importé) ;
― commercialisation du gibier (circuit long avec atelier de traitement, circuit court avec notion de petite quantité et de marché local) ;
― autoconsommation et repas de chasse ;
― centre de collecte ;
― délais d'éviscération et de transport ;
― trichinellose ;
― gestion des déchets de chasse ;
― cas de figure pour lesquels l'examen initial est obligatoire ;
― notion de traçabilité et de responsabilisation de chacun des maillons de la chaîne alimentaire (le chasseur est un producteur primaire) ;
― chaîne du froid ;
― phénomène de maturation/putréfaction/faisandage ;
― précautions dans la manipulation des viandes (guide de bonnes pratiques d'hygiène en cours d'élaboration).
Notions sur l'anatomie et les maladies : autre intervenant (volume horaire 3 heures) :
― anatomie : aspect normal des organes et des carcasses en peau/plumes (plusieurs espèces), à l'aide de photos ;
― maladie : aspect anormal des organes et des carcasses en peau/plumes (plusieurs espèces), à l'aide de photos, selon le référentiel défini par la direction générale de l'alimentation.
Les espèces visées sont les suivantes :
― gibier à plumes ;
― lagomorphes ;
― ruminants ;
― suidés.
Les maladies présentées sont a minima les suivantes :
― maladies à l'origine d'épizooties ;
― principales maladies zoonotiques ;
― intoxications majeures ;
Etude du comportement du gibier : autre intervenant (volume horaire 1 heure) :
― lister et décrire les principales anomalies de comportement à l'aide d'un support type « dictionnaire ».


B. ― Partie pratique

La partie pratique du stage se déroulera sur une journée de formation, soit 7 heures et devra inclure les éléments suivants :
Aspect normal des organes (pièces anatomiques fraîches ou décongelées) :
― organes visés : foie, cœur, poumons, estomac/rumen, intestins ;
― espèces visées : sanglier, cerf ou chevreuil, lapin ou lièvre.
Aspect anormal des organes (pièces anatomiques fraîches ou décongelées) :
― cette rubrique de la partie pratique est directement dépendante des pièces anatomiques disponibles au moment du déroulement du stage.
Réalisation d'une éviscération de sanglier selon les règles d'hygiène sanitaire.
Réalisation d'un prélèvement de langue (ou des piliers du diaphragme) en vue d'une analyse de recherche de larves de trichine et remplissage de la fiche de prélèvement (appendice 1 de l'annexe III du présent arrêté).
Conduites à tenir lors d'anomalies constatées sur la carcasse ou les organes (selon le circuit de commercialisation : atelier de traitement ou commerce de détail).
Remplissage de la fiche de compte rendu devant accompagner les carcasses destinées à un atelier de traitement (appendice 3 de l'annexe VI du présent arrêté).


C. ― Auto-évaluation formative des connaissances et exercice pratique de mise en situation de formateur référent

Auto-évaluation formative des connaissances (volume horaire 1 heure).
Exercice pratique de mise en situation de formateur référent (volume horaire 3 heures).


D. ― Documents remis au formateur référent à l'issue du stage (reprenant le contenu du stage)

L'ensemble des interventions doit être remis au formateur référent, à l'issue du stage, sous deux formes :
― présentation écrite explicitant en détails l'exposé de chaque intervenant ;
― support utilisé pour la présentation orale par l'intervenant faisant office de synthèse.
D'autres documents peuvent éventuellement être remis aux formateurs référents, tels que des textes réglementaires, articles ou toutes autres références bibliographiques que l'intervenant jugera pertinentes. Le tout sera remis aux formateurs référents soit sous forme papier, soit en format informatique (type CD-ROM).


CHRONOLOGIE ET VOLUMES HORAIRES IMPARTIS POUR LE STAGE DES FORMATEURS RÉFÉRENTS

Support n° 2 ― Support pédagogique remis
aux formateurs référents pour la formation proprement dite


Les formateurs référents se verront remettre, à l'issue du stage, un support de formation comprenant les différentes présentations qui seront utilisées pour la formation des chasseurs. Celle-ci sera conduite sur 3 heures.
Ainsi, quatre chapitres (A, B, C, D) doivent faire l'objet de présentations. Ces quatre présentations orales, qui seront utilisées par les formateurs référents, doivent être réalisées par l'organisme de formation, ainsi que les quatre présentations écrites permettant de commenter les présentations orales et le fascicule (E) qui sera remis aux chasseurs formés. L'ensemble de ces supports (4 présentations orales, 4 documents de commentaires et fascicule chasseurs), une fois finalisé par l'organisme de formation, devra être validé par le comité de suivi. De plus, l'ensemble de ces supports devra être mis à disposition des formateurs n'ayant pas suivi le stage (dispensés de stage de par leur formation professionnelle).


A. ― Rappels réglementaires (45 minutes)

Le formateur référent devra aborder l'ensemble des points qui auront été abordés au cours de son stage, mais de manière plus simplifiée.
Les points à développer sont donc les suivants :
― marché du gibier sauvage ;
― commercialisation du gibier (circuit long avec atelier de traitement, circuit court avec notion de petite quantité et de marché local) ;
― autoconsommation et repas de chasse/repas associatif ;
― centre de collecte ;
― délais d'éviscération et de transport ;
― trichinellose ;
― gestion des déchets de chasse ;
― examen initial obligatoire (quel que soit le type de commercialisation) ;
― notion de traçabilité et de responsabilisation de chacun des maillons de la chaîne alimentaire (le chasseur est un producteur primaire) ;
― chaîne du froid ;
― phénomène de maturation/putréfaction/faisandage ;
― précautions dans la manipulation des viandes (cahier des charges en cours d'élaboration).


B. ― Notions sur l'anatomie et les maladies (1 h 15)

Le formateur référent abordera de manière théorique uniquement les aspects liés au tri des carcasses en peau/plumes et abats, à l'aide de diapos. Il ne devra en aucun cas faire de diagnose de pièces ou de maladies. Seul l'aspect normal ou anormal de la carcasse ou de l'organe devra être discuté et sera basé sur un référentiel défini par la DGAl.
De la même manière, les principales anomalies de comportement seront brièvement présentées.


C. ― Gestes à connaître (30 minutes)

Le formateur référent présentera, à l'aide de supports audiovisuels, les différents gestes que les chasseurs formés devront savoir effectuer, notamment l'éviscération, le prélèvement sur sanglier pour recherche de trichine... Il abordera également les règles d'hygiène générales à appliquer.


D. ― Conduites à tenir lors d'anomalies et remplissage de la fiche (30 minutes)

Les chasseurs formés devront connaître les conduites à adopter lorsqu'ils découvrent, lors de l'examen initial, des anomalies sur les carcasses ou abats, et ce que ce soit dans le cadre d'une commercialisation via un atelier de traitement ou directement à un commerce de détail.
Ils devront également être en mesure de remplir la fiche de compte-rendu de l'examen initial dont les informations minimales sont listées en appendice 3 de l'annexe VII du présent arrêté.


E. ― Document de synthèse remis aux chasseurs ayant suivi la formation

Le fascicule remis aux chasseurs formés devra comprendre les éléments suivants :
― une page maximum de rappels réglementaires ;
― une dizaine de photos d'organes sains (afin de servir de référence ; aucune photo d'organe anormal), celles-ci seront précisées dans un référentiel défini par la DGAl ;
― l'arbre de décision : conduite à tenir par le chasseur formé en fonction des anomalies constatées ;
― le(s) modèle(s) de document(s) en vigueur en terme de traçabilité, compte rendu d'examen initial, prélèvement « trichine ».


APPENDICE 2 DE L'ANNEXE VII
INFORMATIONS DEVANT FIGURER SUR L'ATTESTATION FOURNIE AUX PERSONNES FORMÉES À LA RÉALISATION DE L'EXAMEN INITIAL DU GIBIER SAUVAGE


Concernant la personne formée :
― nom et prénom de la personne formée ;
― adresse de la personne formée ;
― numéro d'enregistrement de la personne formée à la fédération départementale des chasseurs.
Concernant la formation :
― date de la formation suivie ;
― nom du formateur référent ayant dispensé la formation ;
― numéro d'enregistrement du formateur référent à la Fédération nationale des chasseurs.
Signatures :
― signature du formateur référent ;
― signature de la personne formée.


APPENDICE 3 DE L'ANNEXE VII
INFORMATIONS DEVANT FIGURER SUR LA FICHE DE COMPTE RENDU D'EXAMEN INITIAL


Concernant le gibier sauvage examiné :
― espèce ;
― lieu de mise à mort par action de chasse ;
― date et heure de mise à mort par action de chasse ;
― éviscération : sur le lieu de mise à mort ou dans un centre de collecte ;
― délai moyen entre la mise à mort et l'éviscération.
Concernant la personne formée :
― nom et prénom de la personne formée ayant réalisé l'examen initial ;
― numéro d'enregistrement de la personne formée à la Fédération départementale des chasseurs.
Concernant l'examen initial :
― lieu de réalisation de l'examen initial ;
― date et heure de réalisation de l'examen initial ;
― destination du gibier : établissement de traitement ou centre de collecte ou commerce de détail ;
― carcasse accompagnée des abats blancs ? des abats rouges ? de la tête ?
― anomalies observées sur les abats rouges : identification de la carcasse et de l'organe anormal ;
― anomalies observées sur le tube digestif : identification de la carcasse et type d'anomalie ;
― aspect putréfié du tube digestif et odeur de pourriture à l'ouverture de la cavité abdominale ;
― souillure due à une perforation mal nettoyée (balle d'estomac ou de panse) ou due à une mauvaise éviscération ;
― hémorragie sur le tube digestif ;
― taille, forme et aspect à la section des ganglions mésentériques anormaux ;
― mise en évidence d'un ou plusieurs abcès sur le tube digestif.
Signatures :
― signature du détenteur du gibier ;
― signature de la personne formée ayant réalisé l'examen initial.


APPENDICE 4 DE L'ANNEXE VII
FICHE DE TRANSMISSION DE PRÉLÈVEMENTS POUR LA RECHERCHE DE LARVES DE TRICHINE RÉALISÉE DANS LE CADRE D'UN CONTRÔLE OFFICIEL


texte complet (JOn° 301 du 29/12/2009 texte numéro 29) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT0…

ps : je sais, c'est un peu long, mais cela nous concerne tous ...


Dernière édition par Z2 le Mar 12 Jan 2010, 19:02; édité 1 fois
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MessagePosté le: Mar 29 Déc 2009, 16:13    Sujet du message: Publicité

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Solitaire 54
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MessagePosté le: Mar 29 Déc 2009, 17:06    Sujet du message: Nouvelles règles sanitaires - viande de gibier Répondre en citant

Cette réglementation sanitaire va avoir des conséquences ....

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Laure
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MessagePosté le: Lun 4 Jan 2010, 08:48    Sujet du message: Nouvelles règles sanitaires - viande de gibier Répondre en citant

Comme toujours on fait très compliqué Evil or Very Mad à interpréter à comprendre et à appliquer, c'est la France! Okay
_________________

On ne ment jamais tant qu'avant les élections, pendant la guerre et après la chasse (Georges Clémenceau)
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MessagePosté le: Sam 9 Jan 2010, 01:58    Sujet du message: Nouvelles règles sanitaires - viande de gibier Répondre en citant

Grizzly a écrit:
Salut à tous

Je vous fais suivre le courrier adressé par le président de la FNC aux présidents de fédérations départementales.

Attention lorsque vous donnez du gibier, votre responsabilité est toujours engagée pour ce qui concerne
l'état sanitaire de la venaison.
De plus vous êtes toujours tenu de donner une information précise sur
le mode de préparation de la venaison ainsi que sur les conséquences engendrées par la trichine qui
affecterait nombre de sangliers.

Les estimations parlent de 10 % du cheptel contaminé en fonction du secteur.....
Perso, je trouve cela alarmant... peut être avez vous d'autre info.

Sébastien.









Issy-les-Moulineaux, le 5 janvier 2009
A TOUTES LES FEDERATIONS
C/10/002

Objet : Parution au Journal Officiel de l'Arrêté
sur .l'hygiène alimentaire et l'examen initial du gibier


Monsieur le Président,

L'Arrêté français retranscrivant les Règlements européens sur "les règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant" est enfin paru au Journal Officiel de la République Française, le 29
décembre 2009.

Cet Arrêté précise notamment les exigences applicables au gibier en matière d'hygiène alimentaire et d'examen initial
après la chasse.

Vous trouverez ci-joint le texte intégral. Il couvre l'ensemble des denrées d'origine animale, le gibier ne constituant
qu'une partie des produits visés.

Les chapitres de l'Arrêté qui concernent le gibier sauvage sont les suivants :
- Titre II et Annexe IV pour l'approvisionnement direct en gibier par le chasseur, du commerce de détail local, ou du
particulier consommateur final, ou encore pour la cession du gibier dans des repas de chasse ou repas associatifs
- Titre V et Annexe VII pour la vente du gibier par le chasseur à des ateliers de traitement et de transformation.

Aucune surprise dans ce texte : il confirme officiellement tout ce qui avait été préalablement dessiné au travers des
notes de service DGAL/SDSSA/N2008-8106 du 7 mai 2008 et N2009-8267 du 24 septembre 2009.

La seule différence réside dans le caractère juridiquement opposable de l’Arrêté : à compter de sa publication, la mise
en application de la traçabilité et de l'examen initial du gibier est désormais OBLIGATOIRE.


De même pour le contrôle trichine (qui était déjà obligatoire pour les sangliers commercialisés, mais qui se trouve
étendu aux sangliers cédés pour les repas de chasse et d'associations).

L'Arrêté ne précise pas s'il existe des alternatives en cas d'absence de personne formée pour l'examen initial du gibier.

Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires
applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant.



Il convient de se reporter pour cela au Règlement Européen (sur lequel s'appuie l'Arrêté) : « si aucune personne
formée n’est disponible, la tête (à l’exception des défenses, bois et cornes) et tous les viscères, à l’exception de
l’estomac et des intestins, doivent accompagner le corps à l’atelier de traitement ».

Le tableau ci-dessous rappelle les différentes exigences de cet Arrêté, en fonction des situations.
Rappelons que le partage convivial de la venaison entre chasseurs et avec leurs proches n'est pas soumis à cette
réglementation. C'était un enjeu important pour la chasse française. Le texte officiellement publié aujourd'hui ne
modifie pas les résultats de nos négociations dans ce domaine.

Vous recevrez de la FNC dans les toutes prochaines semaines un commentaire détaillé de cet Arrêté, complété :
- d'une nouvelle version du "FAQ" (questions les plus fréquemment posées),
- d'un point détaillé sur les chalets de chasse qui s'équipent de salles de découpe ou de chambres froides
- d'un point sur la situation réglementaire actuelle et les solutions techniques pour la gestion des déchets de gibier.

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l'expression de mes meilleures salutations,
Le Président
Charles-Henri de PONCHALON


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MessagePosté le: Sam 9 Jan 2010, 09:56    Sujet du message: Nouvelles règles sanitaires - viande de gibier Répondre en citant

totalement indigeste
quand on fini de decortiquer ce texte, la venaison n'ets plus commestible.

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faut pas parler aux cons, ça les instruit


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craven
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MessagePosté le: Mar 12 Jan 2010, 17:38    Sujet du message: Nouvelles règles sanitaires - viande de gibier Répondre en citant

Une formation (gratuite) dispensée par la fédé du Gard m'a permis de comprendre l'essentiel de ce texte.
puis-je suggérer d'ajouter un sondage à ce post, pour connaitre les avis des autres forumeurs ayant suivi (ou non) cette formation?


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MessagePosté le: Mar 12 Jan 2010, 19:10    Sujet du message: Nouvelles règles sanitaires - viande de gibier Répondre en citant

craven a écrit:
Une formation (gratuite) dispensée par la fédé du Gard m'a permis de comprendre l'essentiel de ce texte.
Coyote07, puis-je te suggérer d'ajouter un sondage à ce post, pour connaitre les avis des autres forumeurs ayant suivi (ou non) cette formation?


C'est fait pour le sondage Cool


J'ai également participé à une des 1ères formation du département (Ardèche), vu que j'avais tué le sanglier qui a servi au cours Mr. Green
Par contre je n'ai pas souhaité être officialisé en tant que "chasseur référent", car je pense que c'est une source à problèmes Rolling Eyes

je m'explique : le chasseur référent se porte en quelque sorte garant de l'état sanitaire de la venaison.
A terme il va devoir signer un bout de papier à chaque destinataire de la dite venaison.
Le jour où il y en a un qui tombe malade, il peut se retourner contre celui qui a signer le papier (plus rien ne m'étonne dans la société actuelle)Confused
Arrow je n'ai officiellement pas suivi la formation Rolling Eyes

Maintenant la formation est payante en Ardèche.


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MessagePosté le: Mer 13 Jan 2010, 11:17    Sujet du message: Nouvelles règles sanitaires - viande de gibier Répondre en citant

On est tous plus ou moins concerné, comme consommateur et comme généreux donateur!
Je pense m'inscrire à la prochaine formation, comme traqueur, nous vidons régulièrement sur notre chasse.

Merci pour l'info sur le "chasseur référent", même formé, on n'est pas de la DSV!
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MessagePosté le: Ven 12 Fév 2010, 16:46    Sujet du message: Nouvelles règles sanitaires - viande de gibier Répondre en citant

Bonjour,
De mon point de vue:
Ce qui ne change pas:
La consommation par le 1er détenteur.
Le "cadeau" fait par le 1er détenteur.
Ce qui change ( touche uniquement la commercialisation et les repas collectif avec gibier prélevé sur la chasse et ne passant pas par le circuit pro):
Traçabilité de la venaison.
Vente d'animaux entiers exclusivement ( la mise en "pièces détachées" ne pouvant-être faite que par un détaillant professionnel).

Tout le reste était déjà en vigueur depuis l'an dernier. Wink
Cordialement.
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MessagePosté le: Sam 13 Fév 2010, 14:03    Sujet du message: Nouvelles règles sanitaires - viande de gibier Répondre en citant

n'empêche qu'à force de faire des lois, des arrêtés et des avenants aux lois et aux arrêtés on continue de tisser un truc inextricable,
que les 3/4 des gens ne comprennent pas et ne suivent pas car trop tordu.
au bout du compte on risque d'aller à l'opposé de ce que l'on recherche,
et la sécurité sanitaire en pâtira peut être.

c'est comme dans tout à vouloir trop protéger, on déresponsabilise certains pour en responsabiliser d'autres
au bout du compte il y aura toujours des tricheurs et des profiteurs qui échapperont à toutes règlementation, c'est inévitable.
_________________

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MessagePosté le: Dim 7 Mar 2010, 17:38    Sujet du message: Nouvelles règles sanitaires - viande de gibier Répondre en citant





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MessagePosté le: Dim 7 Mar 2010, 19:06    Sujet du message: Nouvelles règles sanitaires - viande de gibier Répondre en citant

Toujours pareil , de plus en plus de papier a remplir , de plus en plus de contrainte pour les chasseurs Rolling Eyes , quand on sait que les grandes surfaces commerciales n'hésitent pas a nous vendre des produits trafiqués et mauvais a la consommation Cool , ce qui touche un bien plus grand pourcentage de population avec une bien plus grande panoplie de produit , ça porte a rire mais a rire jaune au final Evil or Very Mad .
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Pour ceux qui ne croient pas , aucune preuve n 'est possible ".

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MessagePosté le: Lun 8 Mar 2010, 08:54    Sujet du message: Nouvelles règles sanitaires - viande de gibier Répondre en citant

Bonjour,
Tous ces textes qui régissent l'alimentation ne régissent en rien la qualité mais uniquement les normes administratives et sanitaires.
Les normes qualitatives elles, sont données par des organisations privées et très subjectives, lors de concours, dégustations, ou aux travers de labels souvent créés par une filière ou un seul producteur. Elles ne servent qu'à faire une publicité comparative du produit. Wink
Cordialement.
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