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Règles à repecter concernant les annonces de vente d' armes à feu

 
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Laure
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Localisation: Yvelines
Race de chien: Dachsbracke
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Capricorne (22déc-19jan)
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PostPosted: Sun 22 Dec 2013, 11:12    Post subject: Règles à repecter concernant les annonces de vente d' armes à feu Reply with quote

Conformément à la législation Française en vigueur, les annonces de ventes d’armes doivent obligatoirement contenir les informations suivantes :

- la catégorie à laquelle l’arme appartient
- l'indication du régime auquel l'arme est soumise (par exemple : "Arme soumise à déclaration" ou "Arme soumise à autorisation de détention")


Les armes proposées à la vente doivent être légalement détenues et déclarées, ou autorisées .


De plus l’acheteur d’une arme doit être titulaire d’un permis de chasser validé pour la saison en cours ou la précédente, ou d’une licence de tir sportif pour l’année en cours.

Enfin, les achats ou ventes réalisées avec des ressortissants d'États Etrangers doivent respecter les règlementations en vigueur dans les 2 pays, y compris celles sur le commerce (import ou export).
Nous vous conseillons à cet effet de prendre contact avec la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects pour vos formalités.



Toute annonce ne respectant pas la législation sera retirée du site

_________________

On ne ment jamais tant qu'avant les élections, pendant la guerre et après la chasse (Georges Clémenceau)
Dur de faire confiance à l'être humain, même les aveugles préfèrent se faire guider par des chiens! ( M Audiard)




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PostPosted: Sun 22 Dec 2013, 11:12    Post subject: Publicité

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